L. 1221-1, L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et suivants et R. 1455-7 du même code et 1315 du code civil ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs du jugement, en

[S] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

671 du code civil.

[X] [H], les sommes de 2 000 euros au titre de préjudice moral, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté l'association école de musique de [Localité 1] de sa demande

1240 du code civil et de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * jugé que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône

1240 du code civil : 7.

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

du travail et de condamner l'intéressée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 617,1103, 1241, 1242 et 1244 du code civil, l’indemnisation de leurs préjudices matériels et immatériels.

résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1224 du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

L. 1242-2 du code du travail.

2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 67.

à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article