N... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délais de paiement alors, selon le moyen, que, selon l'article 1244-1 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1244-1 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années échelonner le paiement

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article 1244-1 du Code civil dispose : « …compte tenu de la situation du débiteur et en considération

C... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de délai de grâce, alors, selon le moyen que : 1°/ conformément à l'article 1244-1 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en

solliciter de tels délais et la suspension subséquente des effets de la clause résolutoire dudit contrat ; 1°/ ALORS QU' il résulte de l'article 1244-1 du Code civil que, compte tenu de la situation

500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel.

200, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues

l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ; qu'ensuite, M.

En tout état de cause, elle a demandé la somme de 2 500,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme, - que conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, < < compte tenu de la situation du débiteur et en considération

justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; qu'en vertu de l'article 1244-1 du code civil

de l’article 500 du Code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 18 octobre 2011, la SA PACIFICA, au visa des articles 1249 et suivants, 1382 et 1384, 1915, 1927 et 1930 du Code Civil, L 121-12 du code des assurances

1244 ' 1 du Code civil, avec imputation prioritaire sur le capital, sans production d'intérêts.

Il demande donc à la cour, au visa de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du Code civil, de : déclarer l'appel de M.

* Selon les dispositions de l’article 1244-1 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter