En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que l'instance

- condamner la CPAM du Loiret au paiement d'une somme de 107'000'euros à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

1134 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 124-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que M.

l'article 1343-2 du Code civil ; *Débouter Mme [Z] du surplus de ses demandes.

L'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, dispose : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : En application de l’article 1240 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l’Homme, qui cause

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : En application de l’article 1240 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l’Homme, qui cause

En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 2143-7 tirent les conséquences des nouvelles dispositions législatives applicables, puisqu'aux termes de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, dans sa version résultant de la loi du 2 août

Sur la demande de prononcer de résiliation du contrat de bail Aux termes des dispositions de l'article 1224 du code civil, dans sa version applicable au présent jugement, la résolution résulte soit de

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [R] aux dépens.

au profit de la SELARL Accanto Avocats sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

, et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ; vu celles des articles 1240 et 1382 du code civil ; vu les dispositions des articles 6, 9, 32-1, 122 à 124, 515 (ancien), 696, alinéa 1, et 700

[T] [W] la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du Code civil en raison des circonstances vexatoires du licenciement ; - N'a pas fait droit à la demande de Madame [S] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.