application les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles 1134 du code civil alors applicable, L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au reclassement du salarié licencié pour motif économique et ne

L'article 1275 du code de procédure civile indique que : «Le notaire commis ou l'avocat établit un cahier des charges.

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de reconductions (posé dans le principe à l'article L. 1243-13 du dit code).

1273 du code civil.

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. » Réponse de la

R... la somme de 48 421,23 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail.

L. 1233-31 et L. 1233-61 du code du travail, en conséquence, ordonner la reprise à l'origine de la procédure d'information et de consultation prévue aux articles L. 1233-28 et suivants du code du travail

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 1233-57 du code du travail, l'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter

des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, en tout état de cause, - condamner [V] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

textes susvisés, et, par fausse application, le second des textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen

L..., en application de l'article L. 1243-4 du même code, des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat à savoir en l'espèce jusqu'au