L... pouvaient être pris en considération pour vérifier si les primes versées au titre des contrats d'assurance vie étaient exagérées, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du Code des assurances

les dispositions des articles 12, 13, 14, 21 et 22 du décret du 26 novembre 1971.

Elle écrit en effet précisément, le 13 mars 2008, après avoir relevé que « l'acte d'achat de sa maison à [...] a été établi au nom de ma fille et de son mari », que « nous étions mécontents de voir que

n°2000-108 du 10 février 2000 a prévu que le gestionnaire du réseau de transport soit indépendant sur le plan de la gestion des autres activités d'[9]; que le chapitre II de la loi n°2004-803 du 9 août

A l'occasion de la réforme de la dotation d'intercommunalité organisée par l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le législateur a maintenu, au II de cet article, pour les seuls

Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

, et, d'autre part, à leur permettre d'organiser leur défense, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 15, 16, 132 et 134 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-33 et suivants du

  Pologne [GC], n o 31443/96, § 134, CEDH 2004-V). 53.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

par les sociétés Contest International et Hobel Consultant et destinés aux sociétés Eurolux Gestion et DCN-I, d'abus de biens sociaux commis entre 2001 et 2004 au préjudice de la SA DCN-I s'agissant des

requête en nullité, rejetée par un arrêt de la chambre de l'instruction du 5 juin 2008 ; qu'il a présenté le 23 septembre 2009 une seconde requête en nullité, rejetée par un arrêt du 3 décembre 2009 ;

P... a été engagé par la société Agropar, holding du groupe [...], le 18 août 2003, en qualité de directeur administratif et financier. 3.

, 6 février 2008), qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Aérolyon, le 22 novembre 2001, le tribunal de commerce a arrêté le 23 avril 2002 un plan

-Elle va virer sur le compte épargne joint [2] la somme de 132 089,19€, -Le compte joint [2], qui a été alimenté par ses fonds propres, a permis le 13 décembre 2006 de procéder au remboursement du prêt

Le tribunal a enfin jugé au visa de l'article L132-13 du code des assurances que la demande de réintégration des primes d'assurances vie formulée par M.

-1165 du 8 décembre 2003, ensemble le V de l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur contredit, la présente cour, par arrêt du 28 octobre 2010, a rejeté l'exception d'incompétence territoriale en se fondant sur l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, a dit n'y

Elle a également régularisé le 4 mai 2009 avec la société Trafic communication, créée en 2008 et détenue à 80% par la société Visiocom Europe, une convention aux termes de laquelle elle a mis à disposition