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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PEC sociétés civiles
6627fc8342439575e2f7b331
22 avril 2024
état de : « Vu les articles 133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.
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6627fc8442439575e2f7b3fa
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad13f7cdc6046d47e9bccb
19 février 2026
DISCUSSION L'article 135 du Code de procédure civile prévoit : « Le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utiles ».
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0627JUD000909609
27 juin 2013
In the context of criminal-law proceedings, this right is regulated in Chapter 18 ‘Rehabilitation’ (Articles 133-139) of the Code of Criminal Procedure ...
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD000533506
17 décembre 2009
L’article 133-1 de ce code dispose que la réhabilitation efface la condamnation. 22.
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805
L’article 133-1 de ce code dispose que la réhabilitation efface la condamnation. 24.
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD002211506
L'article 133-1 de ce code dispose que la réhabilitation efface la condamnation. 17.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625556
14 juin 2019
Aux termes de l'article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, aujourd'hui repris à l'article L. 3123-1 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure
3ème Chambre
DTA_2006875_20230329
29 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée
Première Chambre
66313baa19f939ca6242fde6
30 avril 2024
dernières conclusions d’incident signifiées le 19 février 2024, Madame [Y] [B] et Madame [U] [B], agissant en qualité d’intervenantes volontaires, demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112032
19 juin 2012
judgment of 29 May 1995 against [the applicant] was amended in the part concerning imposition of the sentence; [the applicant], however, was not provided with a right to rehabilitation in compliance with Articles
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26f
13 décembre 2007
13/12/2007 ARRÊT No462 NoRG: 05/05475 Décision déférée du 08 Septembre 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 04/13969 FONTANA SA CALBERSON
5 ème chambre B
69dc7e6dcdc6046d470d44bc
26 janvier 2026
renverse le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d(une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol. » L'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 133 de de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dans sa rédaction alors applicable : « (…) XX.- Sauf disposition
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda536
12 octobre 2023
Sur la prescription prévue par l'article L. 133-6 du code du commerce La société Boxtal oppose aussi la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce si la qualité de commissionnaire
2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505742_20250827
27 août 2025
de la convocation au débat contradictoire en ajoutant des formules stéréotypées ; - le ministre ne pouvait évoquer sa condamnation en 2003 alors qu'il a été réhabilité de plein droit en vertu de l'article
8ème chambre
DTA_2402629_20251003
3 octobre 2025
cette pièce délivrée sur la base d'un acte établi le 12 novembre 2020, soit 20 ans après la naissance de la requérante le 31 décembre 2001, ne fait pas mention d’un jugement supplétif comme l'exige l'article
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d6bc1a528318e09634
6 novembre 2023
La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d66c25a97f0381f4d27
4 décembre 2014
Considérant que l'article 133-6 du code de commerce dispose que : «Les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport sont prescrites