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314 409 résultats pour « article 133 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PEC sociétés civiles

6627fc8342439575e2f7b331

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

état de : « Vu les articles 133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

Source officielle

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TJ

PEC sociétés civiles

6627fc8442439575e2f7b3fa

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

état de : «  Vu les articles 133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad13f7cdc6046d47e9bccb

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

DISCUSSION L'article 135 du Code de procédure civile prévoit : « Le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utiles ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0627JUD000909609

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

In the context of criminal-law proceedings, this right is regulated in Chapter 18 ‘Rehabilitation’ (Articles 133-139) of the Code of Criminal Procedure ...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD000533506

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L’article 133-1 de ce code dispose que la réhabilitation efface la condamnation. 22.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L’article 133-1 de ce code dispose que la réhabilitation efface la condamnation. 24.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD002211506

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L'article 133-1 de ce code dispose que la réhabilitation efface la condamnation. 17.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625556

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Aux termes de l'article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, aujourd'hui repris à l'article L. 3123-1 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006875_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313baa19f939ca6242fde6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

dernières conclusions d’incident signifiées le 19 février 2024, Madame [Y] [B] et Madame [U] [B], agissant en qualité d’intervenantes volontaires, demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-112032

Admin. suprême

19 juin 2012

19 juin 2012

judgment of 29 May 1995 against [the applicant] was amended in the part concerning imposition of the sentence; [the applicant], however, was not provided with a right to rehabilitation in compliance with Articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26f

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

13/12/2007 ARRÊT No462 NoRG: 05/05475 Décision déférée du 08 Septembre 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 04/13969 FONTANA SA CALBERSON

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7e6dcdc6046d470d44bc

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

renverse le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d(une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol. » L'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02134_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 133 de de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dans sa rédaction alors applicable : « (…) XX.- Sauf disposition

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda536

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la prescription prévue par l'article L. 133-6 du code du commerce La société Boxtal oppose aussi la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce si la qualité de commissionnaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101983_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505742_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

de la convocation au débat contradictoire en ajoutant des formules stéréotypées ; - le ministre ne pouvait évoquer sa condamnation en 2003 alors qu'il a été réhabilité de plein droit en vertu de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402629_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

cette pièce délivrée sur la base d'un acte établi le 12 novembre 2020, soit 20 ans après la naissance de la requérante le 31 décembre 2001, ne fait pas mention d’un jugement supplétif comme l'exige l'article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d6bc1a528318e09634

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d66c25a97f0381f4d27

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Considérant que l'article 133-6 du code de commerce dispose que : «Les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport sont prescrites

Source officielle