de l'article 699 du code de procédure civile.

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

1733 ne s'applique que dans les rapports entre bailleurs et locataires ; qu'en effet, en vertu des alinéas 2 et 3 de l'article 1384 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance

de l'article 699 du code de procédure civile.

Mme Yvonne Z... prie la Cour, par dernières conclusions du 17 janvier 2018, de : au visa des articles 16 et 175 du code de procédure civile, 14 de la l65, 1315, 1384 et 1382 du code civil, - dire que

1384 alinéa 1 et 5 du code civil relatif à la responsabilité de la CMI du fait de M.

1384 alinéa'1er du code civil.

450 du code de procédure civile

X... ne justifient d'aucun grief de nature à rendre juridiquement fondée, au regard des dispositions de l'article 1384 du code civil, leur demande en résolution du contrat initial et des contrats successivement

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 31 mars 2020, la Sa Banque Courtois, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1384 (anciens) du code civil, de : - débouter

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

1384 anciens du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris, Statuant

1147 du code civil.

La SCI AFPM 21 ne conteste pas, en droit, être tenue à la réparation des dommages causés par l'installation sanitaire défectueuse de son appartement, en application de l'ancien article 1384 du code civil

455 du Code de procédure civile.

II. – (…) III. – Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par sa faute, l'imprudence ou

fois qu'elle sera engagée (en application de l'article 1384 du code civil) : - soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise

[K], qui n'est pas partie à l'instance, un quelconque serment décisoire qu'elle aurait bien signé cet acte ; que la demande est irrecevable en application de l'article 1384 du code civil qui précise que