; rappelle que pendant la durée de l'appel, le délai d'un an est suspendu, sauf en cas d'exécution provisoire ; Rappelle que le délai d'un an prévu à l'article 1368 du code de procédure civile est suspendu

a violé l'article 1382 du code civil.

Et sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour déclarer la SCI et M.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

responsabilité délictuelle ; qu'en laissant ainsi incertaine la base juridique de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les articles 1147 et 1382 du Code

a violé les articles 1235 et 1376 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent procéder par pure application, sans préciser l'élément

1596 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a une nouvelle fois violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

I... avait abusivement agi dans le but de paralyser le projet de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2° ALORS QUE les juges du

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Il soutient que: - la responsabilité des comités appelants est recherchée sur le fondement de l'art. 1384 alinea 1er du fait des dommages causés par les

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que les

a privé sa décision base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que faute d'avoir recherché, comme elle y était pourtant expressément invitée, si le fait générateur de ce préjudice ne

, la cour d'appel ne pouvait juger réparable le prétendu préjudice qu'elle invoquait sans violer l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que par arrêt du 14 décembre 1995 (C-430/93 et C-431/93),

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé les articles R.112-2 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'article R.112-2 du Code de la sécurité sociale

jugement ; - de condamner les consorts [A] sur le fondement des articles 1382 et 1384-1 du code civil à leur payer une somme de 985 € au titre des dommages causés au mur séparatif des deux fonds ;

REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE