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6 182 résultats pour « article 1422 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000341_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000346_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000347_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000350_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000351_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000352_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000735_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000752_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001024_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

la bénéficiaire de l'intervention des secours, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd9123f

Appel

24 février 2014

24 février 2014

Selon les dispositions de l'article R. 1455-2 du code du travail, l'assemblée générale du Conseil de Prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions des articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301123

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

700 du code de procédure civile, condamne Mme X...à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31fb

Appel

7 février 2020

7 février 2020

le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7cc

Cassation

1 juin 1995

1 juin 1995

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1422 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du

Source officielle
TJ

Service des référés

658096e43ea7c8c1120dd23b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Selon l'article 1506 de ce code, sauf disposition contraire, à moins que les parties en soient convenues autrement, s'appliquent à l'arbitrage international les articles 1452 à 1458 et 1460, relatifs à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100013

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

X..., AUX MOTIFS QUE l'article 1424 du code civil ne s'appliquait pas aux aliénations forcées et donc, comme en l'espèce, à l'aliénation, invoquée par Mme B..., du bien immobilier commun qu'elle avait

Source officielle
CC

civ2

61372306cd5801467740477a

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Henri Z..., 2°/ Mme Y..., épouse Z..., demeurant ensemble 1422- 1er Banc Le Marais, 62340 Guines, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf0b

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142, 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01205

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

L. 122-9 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1234-9, ensemble l'article 14.2 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au Comité d'entente ; 2°/ qu'à

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c593c2

Cassation

5 février 1980

5 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 221 ET 1402 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX, QUI S'EST FAIT OUVRIR UN COMPTE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200736_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de service public définies à l'article L. 1424-2.

Source officielle