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6 038 résultats pour « article 1428 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310379

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M

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26 septembre 2023

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L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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Tribunal Administratif d'Orléans

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26 septembre 2023

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26 septembre 2023

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