Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
69cec4cecdc6046d47e6ce31
2 avril 2026
2 avril 2026
795 du code de procédure civile Vu l'instance enrôlée sous le N° RG 25/13351 ; Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile : « Il entre dans la mission du juge de concilier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300583_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En conséquence, la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412ef4e0040aa3735bf55
7 avril 2025
7 avril 2025
394 et suivants et 1565 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, En l’espèce, il est sollicité l’homologation du protocole constituant une transaction
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e0154374e929a9d8fa34ae
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581badb5098996d59fc6d
5 avril 2024
5 avril 2024
[N] [J], au contrat de mariage établi entre eux, à l’article 1525 al1 du Code Civil, les biens immobiliers de la communauté appartiendront en pleine propriété au conjoint survivant. M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e94fda3ea43407b9104e52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-L'article 1535-1 du code de procédure civile - " le conciliateur de justice ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201990
20 décembre 2012
20 décembre 2012
dispositions de l'article 627 du code de procédure civile n'est pas justifiée ; Et statuant à nouveau sur le pourvoi formé par M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e94f933ea43407b91046b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3cb6af9fd1f8094dc2a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3d16af9fd1f8094dd6a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3d86af9fd1f8094dfbd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e0153d74e929a9d8fa3317
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e0154474e929a9d8fa3530
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e0155074e929a9d8fa3ed2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92068
23 février 2015
23 février 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201020
11 juin 2009
11 juin 2009
434-16 du même code et porté cette limite de 16 à 20 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de
Source officielle3e chambre sociale
6a226126cdc6046d473904c2
4 juin 2026
4 juin 2026
937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielleRéférés
6a10b539cdc6046d479c691c
21 mai 2026
21 mai 2026
145 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec4fbcdc6046d47e6d1a8
2 avril 2026
2 avril 2026
795 du code de procédure civile Vu l'instance enrôlée sous le N° RG 25/13102 ; Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile : « Il entre dans la mission du juge de concilier
Source officielleciv3
613722d8cd5801467740238d
18 février 1997
18 février 1997
Jean-Pierre Y..., demeurant ..., tendant à la rectification d'erreur matérielle ou à l'interprétation de l'arrêt n° 1567 rendu le 5 octobre 1994 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation,
Source officiellePage 45 sur 264