16 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 1226-11 du code du travail que l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour licencier ou reclasser le salarié après l'avis d'inaptitude

Mathilde X... devait recevoir la qualification de contrat de prestation de services, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction ; 5°/

16 du code de procédure civile et les articles R. 311-26 et R. 311-24 du code de l'expropriation ; 2.

cette justification, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 9.

exigences prévues par l'article 16 du code de procédure civile ont été méconnues et qu'il convient dès lors de rabattre l'arrêt du 22 décembre 2008 et de statuer à nouveau ; Vu la requête présentée

564 du code de procédure civile" sans inviter, au préalable, la SCI du [Adresse 3] à présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

2011 en raison de la violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire et de la nécessité de rejuger l'affaire

et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PBSN finances a été mise en redressement judiciaire par jugement du 6 octobre 2009 ; qu'à l'issue d'une période

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 18 octobre 2005 : Vu l'article 978 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

16 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés du jugement, que, devant le tribunal, la SMABTP n'avait été assignée qu'en sa qualité d'assureur

L'arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et

sur ce point, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur, demandeur à l'action en annulation d'une désignation

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un moyen soulevé d'office ne peut rendre inopérant un moyen des conclusions ; que pour qualifier d'inopérant le moyen tiré de l'irrégularité de la déclaration

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

Y..., qui n'avait pas réitéré son appel contre le jugement du 5 novembre 2004, ne pouvait plus remettre ce point en cause, la cour d'appel n'a pas violé l'article 16 du code de procédure civile ; Et