L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

937 du nouveau Code de procédure civile, soit qu'elle ait été convoquée pour l'audience par un acte d'huissier dans les conditions prévues aux articles 938 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

octobre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

16 et 803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Vu les articles 446-1, 455 et 768 du code de procédure civile, Le délibéré a été fixé au 9 avril 2026.

450 du code de procédure civile

[N] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la cour de cassation

Compte tenu de l’équité, il ne sera pas fait doit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune donnée de la procédure que la société Boomerang ait invoqué devant la cour d'appel aucune circonstance particulière

janvier 1995 ; qu'en relevant cette fin de non-recevoir d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 447, 452 et 455 du nouveau code de procédure civile, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958