et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et être

1103 et 1104, 1650 et 1652 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées

1137 du code civil ainsi que sur le fondement de l'article 1602 du code civil, que leur soient alloués des dommages et intérêts.

700 du code de procédure civile.

X... ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Edgard X... demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1138, 1184, 1604 et 1624 du code civil, 235-1 du code de commerce de: - réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de

450 du Code de procédure civile

L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès lors que le bien ne fait pas partie d’une succession

L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès lors que le bien ne fait pas partie d’une succession

Sur le moyen unique du pourvoi n° 84.15.137 : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile du Parc de Vigier, aux droits de laquelle se trouve M. de Y... depuis

700 du code de procédure civile.

16.2 des C.G.L et à l'article L 441-10 du code de commerce

1134 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitat quand c'est au contraire le régime des vices de construction tel que prévu par les articles 1642-1, 1648 du code civil et L. 261

1626 du Code Civil.

L. 316-3 du Code de l'urbanisme et 1602 du Code civil, d'autre part, que les époux Y... n'étant entrés en jouissance de la villa et de ses dépendances qu'en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux

du code de procédure civile.

1134, 1341, 1353 et 1628 du code civil ; 2.

463 du Code de Procédure Civile, Vu le Jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 21 mai 2024 (RG 2021019749), COMPLETER sa décision en date du 21 mai 2024 (RG 2021019749), rendue dans la