85 du Traité n'était pas applicable ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le CIVA sollicite l'allocation

287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 juin 2009, la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (la banque), a consenti à M. et

1364 et suivants du code de procédure civile donnent au juge commis ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants

Sur la licitation : L’article 1377 du code de procédure civile dispose que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Anthéus Promotion à payer à la société Axa France Iard la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais d'expertise.

L 351-4 III du code de la sécurité sociale et à trois trimestres à raison de l'éducation de cet enfant, conformément aux dispositions de l'article L 351-4 II du même code'; Vu les dernières écritures

[L] [F] une somme de 1680 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le reformer dans ses autres dispositions, statuer à nouveau et : - condamner la société International Animation

de l'article 700 du code de procédure civile.

, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, statuant à nouveau Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, Statuant à nouveau

700 du code de procédure civile.

[R] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

700 du code de procédure civile et aux dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Il s'agit d'une servitude conventionnelle, de sorte que les dispositions de l'article 685-1 du code civil ne peuvent venir au soutien de la demande des appelants.

de l'article 1646-1 du Code Civil, et de déclarer comme sans objet l'action récursoire en garantie de Monsieur X... contre la S.A.

de l'article 700 du code de procédure civile.

précité,150 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code