Cuvette de rétention (2 e 1.4. Dossier installation classée 2.10. Cuvette de rétention (sauf 2 e 6.3. Air - mesure périodique e 2.7. Installations électriques 5.1. Prélèvement d'eau 8.4. Bruit - mesure périodique 3.

Article L671-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 35

Code rural (nouveau)

Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et poursuivies selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes, et sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 665-4.

Article 4

—

2010 portant réforme des retraites et par l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 4

—

-Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance prévue par le IV de l'article R. 611-3 du code de l'aviation civile ainsi que celles relatives à son paiement

Article D6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.

Article 221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

; 2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste, était sous l'empire d'un état alcoolique au sens du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues au même code destinées à établir l'existence d'un état alcoolique

Article D731-131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

Code rural (nouveau)

due pour elles-mêmes au titre du b du 2° de l'article L. 731-42 du présent code, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 731-131 du même code.

Article 1136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Article 370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 74

Code civil

A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions des articles L. 122-1 et L. 171-7, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général

Article 17

—

L'article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à l'exception

Article L2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants.

Article 3

—

Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile.

Article R643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du

Article 46

—

I - Les avantages de vieillesse, visés aux articles 22 à 26, 29 (I), 31 à 33, 34 et 35 ci-dessus sont servis sans qu'il soit tenu compte des ressources des intéressés.

LEGIARTI000049320571

—

A N N E X E I CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT TITRE

Article 881 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code général des impôts

Le même tarif est applicable à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2416 du code civil.

Article 66

—

S'il satisfait la condition de durée de services exigée par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire radié obtient une pension avec jouissance immédiate.

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 90

Code de la sécurité intérieure

Les articles 50 à 52 du code civil ne sont pas applicables à ces personnes.

Article L214-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

Les dispositions du présent code et du code des procédures civiles d'exécution relatives au recouvrement amiable pour compte d'autrui ainsi que, les cas échéant, celles qui sont relatives aux services de paiement, ne sont pas applicables.

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