Greece - 13427/87 Judgment 9.12.1994 Article 6 Article 6-1 Civil rights and obligations Fair hearing Annulment by legislative measure of an arbitration award establishing the existence of a debt owed by

pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il reviendrait

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 la cour composée de : Madame Nathalie COURTOIS, présidente, Madame Véronique PITE, conseillère, Madame Odile

455 du nouveau Code de procédure civile ; b) ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) que le bailleur n'est pas tenu de garantir ses locataires en raison du

3 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française : 11.

de recherche sont soumis à publicité, la cour d'appel n'a pas caractérisé la protection inhérente à un brevet, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil et alors, enfin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1709 du code civil ; Attendu, selon

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 99, 286, 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation par fausse application

2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

452 du Nouveau Code de Procédure Civile : No 06/1706- 2 - Attendu que Monsieur X... a commandé à la S.A.R.L.

170, 173, 694-41 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale. » 9.

1791 du Code général des impôts en matière d'infraction aux contributions indirectes revêtent le caractère de sanctions pénales au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.

, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement

1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que l'article 1709 du code civil ; Alors, d'autre part, que le caractère dérisoire du loyer doit

450 du code de procédure civile