174 et 175, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti./ 2.

l'arrêt de la chambre d'accusation du 31 octobre 1991 : Attendu que le pourvoi est maintenant en état d'être jugé ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171 et 173

et 174, avant-dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-7 du Code de commerce, définit quels sont les recours

[Adresse 5] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 INTIMEE Syndicat des copropriétaires DU [Adresse

, 178, 179 et 180 p sur le territoire de la commune de Pauillac.

L'article 171-4 du code civil dispose : « Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou

176 et 179 du code général des impôts concernant l'hypothèse où l'administration a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le

Aux termes de l'article 174 de la même directive : " 1.

092 562 francs à titre de préjudice financier, 100 000 francs pour préjudice moral et 10 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que M.

L'article 180-1 prévoit que : " Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes

] Madame [RA] [CM] née le [Date naissance 17] 1963 à [Localité 292] [Adresse 226] [Localité 174] Monsieur [RL] [PN], décédé le [Date décès 11] 2018 né le [Date naissance 90] 1930 à [Localité

LES MODALITES PARTICULIERES PREVUES AU 2 DE CE MEME ARTICLE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

de l'article 45 de l'annexe III au même code, pris en application du 1 de l'article 173 du même code, la déclaration de revenus prévue à l'article 170 doit être signée par son auteur ; qu'il résulte de

, 174, 175, 177, 199 et 801 au lieu-dit Les Hidoux à Courceboeufs, a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur cette requête et accordé un délai de

144 et suivants du Code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 175 et 175-1 du Code de procédure

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure