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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6137232bcd5801467740652d
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officielleciv2
61372657cd58014677424cbd
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officielleciv2
61372685cd58014677426356
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officielleciv2
61372343cd5801467740783a
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officielleciv2
61372343cd5801467740783f
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officielleciv2
61372343cd58014677407845
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officielleciv2
61372344cd58014677407910
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officielleciv2
61372344cd58014677407911
17 février 1999
17 février 1999
, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61634cf61c666ce2d9a48d52
30 juin 2011
30 juin 2011
1728 ou 1729 du code général des impôts' et que dès lors 'contrairement aux intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code, ces majorations ne sont pas éligibles à la remise prévues à l'article
Source officielleETRANGERS
634507b53d3abfadff7c795a
9 octobre 2022
9 octobre 2022
En applications des articles L. 742-1 et L. 742-3 du même code le maintien en rétention au-delà de 48 heures à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé par le juge
Source officielleciv1
60794d369ba5988459c48613
30 mai 2006
30 mai 2006
1128 et 1598 du Code civil, ensemble les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 7 de la loi du 2-17 mars 1791 et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100846
9 juillet 2009
9 juillet 2009
1147 du Code civil, ensemble les articles 1728 et 287 du Code général des impôts ainsi que l'article 39 de l'annexe IV du même code ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, seule une majoration de 10 p. 100
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b1d
16 janvier 2001
16 janvier 2001
15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales, à l'occasion de toute instance devant les juridictions
Source officielleRéférés
68e96fea3ea43407b9123a3a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1708 et suivants du code civil, et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - constater la résiliation des trois baux datés des 30 septembre et 31 décembre 2019, à la date du 15 mai 2025, et en conséquence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
au b. de l'article 1728 du code général des impôts. 13.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663265
26 février 2014
26 février 2014
) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, dans sa rédaction en vigueur à la date du litige : " Pour l'application du 5 de l'article 40 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, ne peuvent être pris
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000025822316
4 mai 2012
4 mai 2012
) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, dans sa rédaction en vigueur à la date du litige : " Pour l'application du 5 de l'article 40 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, ne peuvent être pris
Source officiellecr
61372540cd5801467741c39f
5 octobre 1992
5 octobre 1992
l'annexe III du même Code, des principes applicables en matière de contributions indirectes, des articles 4 du Code pénal, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 7
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628049
3 décembre 1990
3 décembre 1990
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300299
6 mars 2012
6 mars 2012
de l'occupation des lieux loués avait toujours été commerciale ou professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; ALORS QUE l'attitude passive
Source officiellePage 45 sur 746