A ASSIGNE SES DEUX ASSOCIES EN DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1844-7, 5EME DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 4 JANVIER 1978, EN FAISANT VALOIR QUE LE PATRIMOINE

Cassation d'un mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués contre l'arrêt du 24 octobre 1997 ; Sur le pourvoi, en tant qu'il concerne l'arrêt du 20 février 1998 : Sur le moyen unique : Vu les articles

SCI LANDOWSKI et qu'il n'existait donc aucune cause grave justifiant le report de la demande de remise de l'adjudication ; 2°) ALORS QU'en statuant, comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 1844 7° du code civil et les articles 125 et 615 alinéa 2 du code de procédure civile : 1.

X... a saisi le 6 septembre 2004 le juge prud'homal, pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture ; Sur les première et deuxième branches du moyen réunies : Vu les articles 1844-8 du code

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° D 16-11.268, E 16-11.269, F 16-11.270, H 16-11.271, et G 16-11.272 ; Sur la déchéance du pourvoi, soutenue en défense : Vu l'article

X... ou qu'il ait prétendu que l'article 1844-8 du Code civil ferait obligation au juge de remplacer le liquidateur précédemment désigné, dès lors que la clôture de la liquidation ne serait pas intervenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

associés, non pas en tant que représentants de la SCI mais en qualité d'éventuels débiteurs du syndicat des copropriétaires, devait être considérée comme recevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

2019 dite loi 'Soilihi' qui a modifié l'article 1844 du code civil.

avoir condamnées au paiement des charges au prorata de leurs participations respectives dans la SCI, alors, selon le moyen : 1°/ que comme le faisaient valoir l'association et la société, selon l'article

122 du Code de procédure civile ; Que seule est recevable la demande formée par la SELARL GMLJ ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1844-7-5° du Code civil, la société prend

authentique par un défaut de forme (l'absence de signature du notaire) vaut comme écriture privée dès lors qu'il a été signé par le cédant et par le cessionnaire ; qu'en application des dispositions de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 31 octobre 2024, le cabinet Bedu-Lefebvre demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile et de l'article 1844-14 du code

L'article 1844-7 prévoit que 'la société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-3 11°, L. 613-1 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

BOCCARA affirme ne plus avoir de mandat de la société INITIUM qui a été dissoute en date du 9 décembre 2024, sous l'effet d'une dissolution et transmission universelle de patrimoine (TUP) au visa de l'article

civil Vu les articles 1844 et suivants du Code civil, * a) Prononcer la nullité de l'assemblée générale de la société LAFRECO du 15 août 2024 approuvant une cession des parts de Messieurs [W] [V] et