X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 314-6, 314-13 du Code pénal, 1842 et 2279 du Code civil, 593 du

112, 113, 114 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1844-8 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1843-4 du code civil ne peut être tranchée que par application du texte dans sa rédaction en vigueur au jour où le tribunal est appelé à se prononcer ; en effet, l'article 1843-4 du code civil ne porte

précités ; 4 ) selon l'article L. 110-1 du nouveau Code ce commerce, ensemble l'article R 511-2 du Code des assurances, sous peine de sanctions pénales et d'inopposabilité des opérations d'assurances

1844-7 du code civil, par l'extinction de son objet, la dissolution de la société entraînant sa liquidation, ainsi qu'en dispose l'article 1844-8 du code civil, et le partage de l'actif, après remboursement

nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R 123-53 et suivants ; Selon l’article 1846 du Code civil la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes

X... qui n'était pas un simple contrôleur mais un cogérant, d'exercer effectivement ses propres pouvoirs pour y parvenir, la cour d'appel a violé les articles 1848, 1849 et 1851 du code civil ; 2°/

1843-4 du Code civil ; qu'ainsi, en ne justifiant pas en quoi les associés majoritaires auraient pu être fautifs d'avoir offert d'acquérir les titres JF Développement au prix proposé, et de faire fixer

1134 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A SOUVIGNET UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS DE SES VOISINS, LES CONSORTS X..., AUX MOTIFS QUE LE PARTAGE DE 1847

des sociétés et notamment les articles 1844, 1844-7, 1845 à 1856, 1857 et 1858 et suivants du code civil : rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; lui donner acte de ce qu'il s'en rapportait

L’article 1844-8 alinéa 1er du Code civil prévoit que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le droit à un recours effectif implique que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire puisse exercer seul des recours

450 du Code de Procédure Civile

1134 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

X..., ès qualités, était sans portée réelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, en application de

l 'article 1843-4 du code civil est inapplicable à la cause dès lors que M.