Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Catherine LESPIAU-TESTON 1953 Paris 26. Chanthan LONG AGAPITO 1964 Paris 27. Athanase LUDOSKY 1957 Paris 28. Patrick MAHE 1958 Paris 29. Laurence MICALLEF 1965 Paris 30.

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le décret n° 81-389 du 24 avril 1981 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux

X... ont porté sur la période du 16 mai 1985 au 31 décembre 1990, soit 212 dimanches travaillés, et du 1er janvier 1991 au 14 mai 1995, soit 100 dimanches ; qu'en affirmant péremptoirement que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1968 ; VU LE DECRET DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

, les articles 87 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 et 9 de la même ordonnance, issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954, étant inapplicables au litige. 6.

1982 et 1983 ; qu'ainsi, en énonçant que le "temps constaté" n'était pas défini comme variable ou susceptible de révision, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et III-2-1 et

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article R. 197-5 du Livre des procédures fiscales, l'élection de domicile en France n'est imposée qu'aux réclamants qui n'y

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

septembre 1985 et de déclarer acquis le bénéfice de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 n'a ni pour objet ni pour conséquence de priver le locataire

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 35, 35 bis et 35 ter du décret du 30 septembre 1953, 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 112-2-4 , 131-12 et 131-13 du nouveau Code pénal

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

197, 194, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'« exception de nullité » soulevée par l'avocat de M.

450 du code de procédure civile

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

NO 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 26 JUILLET 1954 ; VU LE DECRET NO 68-1107 DU 3 DECEMBRE 1968 ET LE DECRET

2107 du Code civil, le syndicat de copropriétaires doit être traité, en cas de liquidation judiciaire de son débiteur, comme un créancier soumis à l'obligation d'inscription de son privilège, et bénéficier