août 1989, été incarcéré pour une durée déterminée en application de l'article 145 alinéa 7 du Code de procédure pénale le débat contradictoire, prévu par l'alinéa 5 du même article, préalable à l'éventuelle

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 218 073,06 euros.

575, alinéa 2, 6°, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 441-9, 441-10 et 441-1 du code pénal, 2, 3, 199, 211

[B] [T], a violé les articles 311-1 du code pénal et L 211-1 du code des assurances ; 2°/ que et en toute hypothèse, aux termes de l'article L 211-1 du code des assurances les conséquences de la conduite

D. 212-10 du Code du travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ledit article ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend inopérant le grief énoncé à la

Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

L. 212-4-3 du Code du travail lui permettait de ne pas procéder à la mensualisation du salaire ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les dispositions

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et de l'articles R. 213-25 et R. 213-30 du code pénitentiaire et de la circulaire du 14 avril 2011 ; - a été prise en

et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-2, L. 716-3, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis,

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14.

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 13.