Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation au titre des frais de déménagement n'était pas prescrite ; D'où

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement n°2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n°1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel que

européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement n° 2210/78 du Conseil des communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n° 1408/71 du Conseil des communautés du 14 juin 1971, tel

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que l'article L. 221-17 du Code du travail exige seulement que l'arrêté préfectoral ait été pris au vu d'un accord "intervenu entre les syndicats

L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le préfet ne démontre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

créancier déjà subrogé devrait signifier un commandement au débiteur saisi, et qu'étant constant que cette formalité, non constatée par le jugement, n'a pas été accomplie, le Tribunal aurait violé l'article

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

2240 du Code civil.

Aux termes du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

2240 du Code civil ; que les parties ne discutent pas l'applicabilité de l'article L. 137-2 du code de la consommation qui instaure un délai de prescription de deux ans ; que, s'agissant d'une dette payable

Roger Y..., demeurant ... les Metz, décédé, aux droits duquel vient son épouse Mme Dora X..., en cassation d'un arrêt n° 2218/91 rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au

contestée a été délivrée sur la demande de la veuve du défunt, dans le respect des conditions fixées par l'article R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales.

En effet, l'article 2240 du code civil n'édicte aucune règle quant à la forme que doit prendre la reconnaissance du droit du créancier.

Le Crédit Foncier de France soutient que le délai de prescription a été interrompu par les causes prévues aux articles 2240 du Code civil.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :