503 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, comme M.

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt

-4 et R. 2213-37 du même code.

662 et 669 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et R. 417-6 du code de la route, L.

593 du Code de procédure pénale et du principe d'égalité des citoyens devant la loi ; Vu les articles 111-5 du Code pénal, L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales et R. 233-1 du Code

Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de la sécurité intérieur ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ».

code civil dans leur version en vigueur en 1975, Vu les anciens articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur version en vigueur en 1975, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, dans sa version

L'article R. 417-11 de ce code considère comme " très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : () / 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel

prévoit les articles L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales et que cette faute est de nature à l'exonérer pour une majeure partie de sa propre responsabilité en tant que

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° W 16-87.460 F-N N° 2246 CG11 5 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

grave et manifeste à une liberté fondamentale dès lors qu'il lui appartenait en sa qualité d'autorité de police, conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 1994), qu'ayant fait

189-bis du Code de commerce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Bourvis alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement est un acte de commerce quant la caution à un

Sur le premier moyen : Vu l'article 2217, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont acheté un