des articles 637 et suivants et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... bénéficiaient, aux termes de l'acte du 10 mars 1950, d'une simple tolérance, révocable à première

2230 DU CODE CIVIL QUE L'ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER POUR SOI ET A TITRE DE PROPRIETAIRE, MAIS ENCORE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE PRIEUR S'EST COMPORTEE EN SEUL POSSESSEUR

des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile

L'appelant invoque également les dispositions de l'article 2239 du code civil selon lesquelles la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction avant tout

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Gesten aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Debray Avocats, Me Christophe Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

2234 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, RECEVOIR Madame [Q] [M] en toutes ses demandes et les déclarer bien fondées; In limine litis

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

d(evait) être jugée conformément à la loi ancienne, soit l'article 2270-1 ancien du code civil, fixant la durée de la prescription à dix ans », pour en déduire que l'action en cause, dont le délai de

Sur le premier moyen : Vu l'article 2231 du Code civil ; Attendu que, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire ;

de l'article L.145-13 du Code de Commerce, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 1134 et 2220 (ancien) et 1234 du Code Civil, les principes gouvernant la renonciation

de l'article 450 du code de procédure civile

convient de lui allouer une somme de 2200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 juin 1992, M.

Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.