Sur l’absence d’accord d’entreprise ou à défaut d’engagement unilatéral permettant de recourir au vote électronique En application de l’article L.2232-12 du code du travail précité et des articles D.2232

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, M. et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1648 et 2234 du code civil, Vu l’article 789 du code de

1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » 8.

2234 du code civil, le délai de prescription s'en était trouvé suspendu ; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.

[K] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Vu les articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 : 19.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR écarté la demande du syndicat FNIC CGT en nullité de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011 fondée sur les articles L. 2232-21 et L.

[U] ne pouvait agir contre la société Alliance environnement avant qu'elle reprenne l'exploitation du centre de compostage et qu'elle cause des nuisances olfactives, la cour d'appel a violé l'article 2234

1315 du code civil, ensemble les articles L. 932-13 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ; ALORS, 4°) et en tout état de cause, QUE l'organisme de prévoyance établit une notice qui définit

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme E... est rejetée.

Il convient donc d’examiner ce grief sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention ( Chiper c.   Roumanie , n o 22036/10, § 59, 27 juin 2017 et Lamatic c.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2010), que M.

les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail ; que le tribunal a jugé que lors de la réunion du collège désignatif du CHSCT du 29 avril 2010, les modalités de

12 de la loi du 20 août 2008, les règles de validité des accords d'entreprise prévues à l'article L 2232-12 du Code du travail dans sa rédaction issue de la même loi s'appliquent à compter du 1er janvier

Aux termes de l'article R. 60-3 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

Article 2 : En cas d'inexécution, dans les trois jours suivant la notification de la présente ordonnance, de la mesure prescrite par l'article 1er, la communauté d'agglomération du Grand Chalon pourra

8), sur les consumes et pertes généralement autorisées par l'administration fiscale, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles