LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

Il lui sera alloué la somme de 1.800 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » ; ALORS QU'aux termes de l'article L.2261-2 du Code du travail, la convention collective applicable est

Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence précitée

1315 du Code civil, il appartient celui qui se prétend libéré d'une obligation de paiement d'apporter la preuve de ce paiement ; que selon les dispositions de l'article 19.3 de l'accord d'aménagement

par le tribunal de grande instance de Grasse, Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du Code civil, 'dire et juger qu'elle est devenue propriétaire par usucapion de la parcelle de terrain litigieuse et

Les articles 2261, 2262 et 2266 du code civil disposent en outre que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ainsi que l'article L.1237-11 du code du travail.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

[X] [F] 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. °°° M. [X] [F] a formé appel incident du jugement, également dans la totalité de ses dispositions.

[E] [L] 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. °°° M. [E] [L] a formé appel incident du jugement, également dans la totalité de ses dispositions.

450 du code de procédure civile

[K] [K] 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. °°° M. [K] [K] a formé appel incident du jugement, également dans la totalité de ses dispositions.

de l'article L. 2261-14 (ancien alinéa 7 de l'article L. 132-8) du code du travail ; que, comme l'a confirmé à plusieurs reprises la Cour de Cassation, la mise en cause de la convention ou de l'accord

de l'article 700 du code de procédure civile - dit que chacune des parties conservera à sa charge ses éventuels dépens.

L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ; 2.

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

2272 du même code ; qu'au surplus, Mme R... ne rapporte pas la preuve d'une possession conforme aux dispositions de l'article 2261 du code civil, n'ayant en particulier pas payé les charges afférentes