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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3639ba5988459c58cf7

Cassation

9 octobre 1984

9 octobre 1984

59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1980 "N'AURAIT PU DONNER A LA MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC QUE LE DROIT DU POSSESSEUR DE BONNE FOI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2279 DU CODE

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57ca5

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

2071 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210634

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

16 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors qu'elle est rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de l'article 2239 du code civil

Source officielle
CC

civ3

613720a3cd580146773eccd5

Cassation

28 octobre 1987

28 octobre 1987

2229 du Code civil, alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent débouter une partie de son action en revendication qu'à la condition qu'il existe en faveur de l'autre partie des présomptions meilleures

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62873363c1d4e9057d612fa2

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de l'article L. 526-1 du code de commerce, Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01140

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2286 4° et 2355 du code civil et de l'article L. 142-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2286-4° du code civil issu

Source officielle
CC

civ3

60794c7f9ba5988459c45a2a

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

Simon X..., dont il faisait valoir qu'il la détenait pour son compte, l'arrêt attaqué a violé les articles 2228 et 2229 du Code civil ; 4°) qu'en déduisant de l'absence de preuve, par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee97fcdc6046d470d1320

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les articles 2311 ancien, 1342-10 et 1343-5 du Code civil, Vu l'article L313-22 ancien du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et suivants, 2289 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace147cdc6046d47e5f016

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

455 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b074cdc6046d479ac373

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69abfb46cdc6046d47d1eaf6

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09465cdc6046d4798f488

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f36cdc6046d47989fb9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f71cdc6046d4798a388

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Josèphe Y

61372128cd580146773f173e

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

2279 du Code civil implique qu'à la faveur d'un titre réel ou putatif le possesseur a pu croire qu'il se rendait régulièrement acquéreur du bien, et qu'en faisant état, pour reconnaître à Geneviève De

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00650

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

L. 1235-1, L.2281-1 et L. 2281-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE caractérise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300299

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100121

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

3 du code civil.

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c584ef

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Jean-Jacques X... et les lui avoir payées, la cour d'appel a violé les articles 2279 et 1315 du Code civil ; et alors enfin, que le revendiquant n'est pas admis à opposer son droit de propriété à l'encontre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c558cdc6046d47712d96

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La créance de 22 519,50 € TTC doit donc être regardée comme certaine, liquide et exigible au sens de l'article 1344 du Code civil. 2.

Source officielle

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