versés aux débats par l'ONF avaient été modifiées ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que "les trois contrats du 3 juin 1983 comportent outre la signature du représentant de l'ONF le cachet

755 du code général des impôts. 3.

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

L'article 1 du contrat du 27 mai 2010 stipulant que tous les accords antérieurs étaient résiliés, la S.C.E.A.

1315 du Code civil ; 2 / que l'ordonnance du 27 septembre 1995 avait enjoint à Mme Y... sous astreinte, de "remettre à M.

81, 82-1 156 et 176 du Code de procédure pénale, violation des articles 23, 29. 32, 42, 43 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 1382 du Code civil de l'article 593 du Code de procédure

La présidente de la chambre régionale fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision du 27 juillet 2023 et de rejeter la demande de suspension provisoire, alors « que l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-

(Nord), 3 / de la société civile immobilière Résidence de la Hêtraie, dont le siège est ...

en contestation de cette décision ; Attendu que, pour prononcer la mainlevée de cette mesure, l'ordonnance retient que le préfet n'établit pas l'existence du risque mentionné au 3° du II de l'article

1134 du Code civil, L. 210-2 du Code de commerce (ex article 2 Loi du 24 juillet 1966) et L. 223-27 du Code de commerce (ex article 57 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu, d'une part, qu'en

mai 2025, la société [Localité 3] VISSER [J] [Z] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

SAS Goldenflow 1 Rue Grande LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631

27-3 -qu'elle ne vise pas- pour valoir résiliation anticipée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 27-3 du contrat du 11 janvier 1990 et 1134 du Code civil ; 2 / que selon

8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ; 3°/ que la résidence habituelle des enfants au sens du règlement dit « Bruxelles II » se détermine au regard de la durée, la régularité

profit : 1 / de la société Les Chantiers Modernes, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est ..., 3