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Le passif annoncé en chambre du conseil était de 1 336 746 € dont 233 278 € exigibles, l'actif de 2 274 0044 € dont 39 304 € disponibles.

700 du CPC.

[R] la somme de 2 500 € au titre de 1 article 700 du CPC pour les frais de première instance et d'appel - DIRE et JUGER que ces sommes porteront intérêts droit à compter de l'introduction de la présente

L 274 du livre des procédures fiscales.

6 et 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article 1219 et 1231-1 du code civil Vu l'article L.213-4-4 du CPC infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

- Débouter Madame [N] [L] de ses demandes au titre de l'article 700 du CPC.

' - Condamner l'EPIC RATP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC au versement de la somme de 3 000 euros.

L'article L 412-4 du même code, issu de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate aux procédures en cours, dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun

[C] et Mme [I], ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie et condamné le SIP au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens,

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris

242 du code civil mais également de l'article 1382 et justifie, au regard du préjudice moral qui en est résulté pour Mme Z... la condamnation de M.

700 du CPC, condamner la société [6] aux entiers dépens ; » -Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 CPC Par conséquent, statuant à nouveau, ORDONNER avant dire droit

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2022, monsieur [D] [E] et madame [G] [C], appelants, demandent à la Cour au visa de l'article 1143 du code civil, de l'article 845 du code de procédure civile

, * CONDAMNER la SAS [G] GROUPE au paiement de la somme de 18 553 € (12 553,00 € + 6 000 €) au titre des dispositions de l'article 700 du CPC