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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613724fdcd5801467741a096
10 mai 1989
10 mai 1989
R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions
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10 mai 1989
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613725cfcd58014677420b04
3 février 1999
3 février 1999
151 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 174 du même Code ; "2 ) alors qu'à l'instar de tous les actes et pièces de l'instruction, les commissions rogatoires doivent, selon l'article 81,
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613725becd5801467742033a
15 septembre 1999
15 septembre 1999
131-26, 3 et 4, du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437
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6079a8509ba5988459c4c96b
29 avril 1996
29 avril 1996
plus douce, des articles 112-1 du nouveau Code pénal, 152, alinéa 7, annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que
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