L'institution compétente rembourse à l'institution du lieu de séjour ou de résidence les prestations en nature visées aux articles 12, 13, 14, 16, 27 et 29 du présent Accord qui ont été servies pour son compte en application des dispositions du présent

Article 46

—

Les mutations des professeurs prévues à l'article 2 ci-dessus sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et sont soumises aux dispositions des articles 29 et 30 du présent décret, sous réserve que les instances consultées siègent en

Article R125-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 57

Code de l'environnement

A l'exception de celles mentionnées aux articles R. 125-5 et D. 125-29, une commission est dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux

Article 79

—

Sera puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 : 1° Quiconque aura méconnu les dispositions des cahiers des charges et des décrets prévus aux articles 27 et 33, ainsi que des cahiers des charges annexés aux contrats de concession pour

Article R2332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80

Code de la défense

nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ; b) La nature ou l'objet de ses activités ; c) Le nombre ou la situation des établissements ; d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées aux articles

Article 706-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

La commission est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes.

Article 61

—

A compter de la publication du présent décret, les géomètres experts ne peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de la profession, que des sociétés régies par les articles 1er à 35 de la loi du 29 novembre 1966.

Article 1

—

La liste des personnes autres que les personnes visées à l'alinéa précédent, préposées de l'agence avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, nationalité et adresse personnelle. 4.

Article 6

—

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours national sur épreuves, doivent adresser au ministre en charge de l'enseignement supérieur un dossier comprenant une demande de participation accompagnée

Article LO273-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97

Code électoral

complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2, les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un Etat autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité

Article 160

—

TITRE IV : Dispositions relatives à France Services, Art. 27, Art. 27-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5216-5 -Code forestier (nouveau) Art.

Article 21

—

L351-5 - Code général des collectivités territoriales Art. LO6111-3, Art. LO6211-2, Art. LO6311-2, Art. LO6411-2 - Code pénal Art. 433-18 - Code de procédure pénale Art. 257 - Code de l'éducation Art.

Article 26

—

-Le premier alinéa de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du code de la sécurité sociale,

Article R262-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ou du contrat à durée déterminée signé avec un atelier ou chantier d'insertion, prévu à l'article L. 5132-15-1 du même code, lorsqu'elles ne sont

Article R354-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 04

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale

Article 695-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 30

Code de procédure pénale

Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, l'autorisation peut être subordonnée à la condition qu'elle soit, après avoir été entendue,

Article 137

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L121-7, Art. L314-6-1 -Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 5 III.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017.

Article R218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'environnement

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 sont fixés au tableau IV quater de l'article R. 312-11 du code de l'organisation judiciaire

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