302 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du lundi 15 décembre 1997, le président a procédé aux opérations de formation du jury de jugement

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

30, alinéa 2, du code civil ».

450 al.2 du code de procédure civile

30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

; qu'en faisant application d'une disposition automatique de huis clos soit l'article 306 du Code de procédure pénale, non conforme à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, sans

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 87 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

1382 du Code civil, méconnaissant le principe de la réparation intégrale" ; Attendu qu'en évaluant comme elle l'a fait, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs

472 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les parties civiles à payer à Alain Z... une somme de 300 euros ; "aux motifs que l'action aussi incohérente qu'abusive des

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

278, 279 et 304 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[H], chacun, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le banquier qui consent un crédit qui excède les capacités de remboursement des emprunteurs engage sa responsabilité vis-à-vis des bénéficiaires de