pour non-respect de la formalité prévue à l'article 27 du code de procédure pénale, sans vérifier, comme elle y était invitée, si le garde champêtre avait transmis la procédure simultanément au maire

; qu'en tout état de cause, si effectivement l'article 59 du Code de procédure pénale prévoit la prescription à peine de nullité des formalités de saisie, encore faut-il comme le mentionne l'article 802

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale Sur les pourvois formés par M.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 226-15, 226-18; 432-9 du Code pénal, 100, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale

464 du Code pénal, 14, 16, 17, 19, 20, 21 et 21-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a ordonné la confiscation de

articles 485, 593 du Code de procédure pénale, 21 de la loi du 13 juillet 1930, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la Compagnie la Providence

, pris de la violation des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par

357-2° DU CODE PENAL, 135A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 512, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A

64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret 68-1297 du 7 novembre 1962, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L. 1er-I alinéa 4 et R. 297 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite sous

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388,389,551,565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION

458, 459 du Code des douanes, du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 228, L. 229 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 485 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

antérieur au dépôt de la plainte de l'administration fiscale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en vertu de l'article 385 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, reprend cette exception devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second

A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 385, 550, 551, 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 551, 565 du Code de procédure pénale, 6. 3. a de