[H], a méconnu et dénaturé les termes dudit rapport, en violation du principe sus-énoncé et de l'article 4 du code de procédure civile ; 2./ ALORS, en outre, QU'il est interdit au juge de

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

caché n'était établi pour rejeter les demandes indemnitaires de Mme [L], les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

Elle ne constitue donc pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile de sorte que le tribunal n’a pas à y répondre.

[T] ne se serait prévalu "d'aucun préjudice tiré de ces défauts", la cour d'appel a, dénaturant ces conclusions, violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

intervenir n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance opposant la société Y... à Mme X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de rémunération des temps de

R. 441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un tel moyen, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

MOTIFS DU JUGEMENT SUR LES PRETENTIONS DES PARTIES Selon les dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et,

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dès lors

4 et 5 du code de procédure civile, prononcer l'inopposabilité des modalités de paiement de cette vente ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résultait

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

4 du code de procédure civile. » 8.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué