339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 13 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/ 02808 Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE, décision

[M] [I], en violation de l'article 4 du code de procédure civil ». Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

B, représenté par Me Woldanski, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 19 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/ 02740 Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 22 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/ 03105 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE,

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 27 Janvier 2011 MINUTE No RG N : 10/ 05058 Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 10 Février 2011 MINUTE No RG N : 10/06672 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT OMER

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Mars 2011 MINUTE No RG N : 10/ 08936 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 29 Mars 2011 MINUTE No RG N : 10/ 08352 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 14 Avril 2011 MINUTE No RG N : 11/ 00705 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT OMER, chambre

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 23 Mai 2011 MINUTE No RG N : 11/ 00160 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 23 Mai 2011 MINUTE No RG N : 11/01359 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 30 Juin 2011 MINUTE No RG N : 11/ 01282 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 30 Juin 2011 MINUTE No RG N : 11/ 01973 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de CAMBRAI, décision

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 19 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/01737 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 19 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/ 03708 Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 NOVEMBRE 1972, QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le désistement Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie