L. 412-11 et L. 412-12 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le droit de préemption portant sur un fonds faisant l'objet d'un bail rural ne peut être mis en oeuvre que par l'exploitant

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 377 bis, 410 et 411 du Code des douanes, 2 et 15 du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970, 591 et 593 du Code de procédure pénale

moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, 377 bis, 407, 412, 417, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

Rachid : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 et suivants du Code de la santé

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 87, 215, 336, 414, 417, 391, 409, 435, 437 du Code

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

PARTICIPE COMME INTERESSE A CE DELIT, AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ET COMME COMPLICE AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU MEME CODE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION D'IMPORTATION SANS

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 369, 392, 414, 419, 423, 424, 426, 427, 432, 437 et 438 du code des douanes

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 196 BIS, 197, 416 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 18 JUILLET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 215, 369-2, 419, 414, 399, 435, 438, 382 DU CODE DES DOUANES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426, 414 ET 169 BIS DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE

péril l'intérêt commun ; qu'en cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural relatives à la cession et à la sous-location de bail, le propriétaire a le droit de rentrer en

l'infraction d'opération d'achat-revente constitutif de manoeuvres au sens de l'article 426-4 du code des douanes, et de l'article 414 du même code, ' d'une amende douanière de 200.000 € pour l'infraction

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 465, 506, 512 et 750 du Code de procédure pénale, 382 et 388 du Code des douanes, " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt