Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du

Mme [C] a saisi la présente juridiction le 6 mars 2026 d'une demande de rectification de l'arrêt du 22 janvier 2025 sur le fondement des articles 463 et 434 du code de procédure civile.

L. 242-6, 4 , du Code de commerce, L. 465-1 du Code monétaire et financier, 313-1 du code pénal, 2, 85 et 592 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

a derechef violé les articles R. 4624-18, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée n'avait informé l&apos

termes de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne

[D] et [O] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et MM.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile, le tribunal saisi d’une requête en omission de statuer statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] ET : La Société KINMOUV, dont le siège

D. 461-29 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et D. 461-29, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015

462 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement ayant alloué à M.

UR..., domicilié [...] , 460°/ M. PT... UR..., domicilié [...] , 461°/ M. UW... KK..., domicilié [...] , 462°/ M. UU... MI..., domicilié [...] , 463°/ M. WOT... CJ..., domicilié [...] , 464°/ M.

antécédents de la bronchopathie post-tabagique ou de tabagisme agissant comme co-facteurs de la carcinogénèse ne peuvent être pris en compte, d'où la violation des articles L. 461-2, R. 461-1 et suivants

L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail.

462 du code civil ; Mais attendu que, faisant application de l'article 462 du code civil, l'arrêt relève, d'une part, que M.