MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

. ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 156 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 1955, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

[C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

civile, débouté la société Crédit Mutuel Real Estate Lease du surplus de ses demandes, rappelé qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement

En effet, l'article 478 du code de procédure civile prévoit qu'à défaut d'être signifié dans un délai de 6 mois, le jugement réputé contradictoire est non avenu.

code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, par application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, est

Santos Quina; que celui-ci a soutenu dans les procédures d'exécution et d'appel que le jugement du 26 mai 1992 était non avenu comme ne lui ayant pas été notifié; que le juge de l'exécution a fait droit

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas d'indivisibilité, seule la partie non comparante peut se prévaloir

. ; que cette dernière, après avoir conclu au fond, a demandé à la cour d'appel de constater la caducité du jugement par application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

que l'arrêt du 25 mars 1994 qui s'est borné à déclarer irrecevable l'exception de péremption tirée de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile et à renvoyer l'affaire à la mise en état, sans

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de la première instance et d'appel et accorder à Maître Estelle Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date.