L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens, en soutenant, en substance : - que l'ordonnance prononçant la caducité de la première déclaration d'appel

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la SAS PRO CONDUITE (ECF PRO CONDUITE), succombante, sera condamnée à payer à l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de ses frais de procédure

-Condamner la SARL Casa Di Roma à verser à Madame [L] [J] une somme de 2 508 € au titre de l'article 700 et à supporter les entiers dépens d'appel.

à lui payer : *la somme de 1 882,20 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure d'information-consultation du CSE, *la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile alors que la motivation de la décision évoque une somme de 1 500 euros.

(Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

à lui payer la somme de 19 750 euros au titre de l'astreinte provisoire, - de condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

Djellali, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

509, 490 et 493-1 du Code civil; Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est fondé non seulement sur le rapport de Mme Y..., commise en qualité d'expert par application des

Faits et procédure 1.

1er janvier 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros d'amende et le condamne à payer à l'adjoint de sécurité les sommes de 300 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux

APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 501 DE CE CODE, SUSCEPTIBLES D'APPEL DANS UN DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES, SANS QUE LA RECEVABILITE DE CE RECOURS