Le moyen est pris de la violation de l'article 505-1 du code de procédure pénale. 12.

correctionnel, le condamnant à une peine d'emprisonnement et prononçant sur les intérêts civils ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

500-1 du code de procédure pénale et a excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 500-1 et 505-1 du code de procédure pénale : 11.

498, 500, 505-1, 591 et 593 du code de procédure pénale et excès de pouvoir ; Vu les articles 500 et 505-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, si, selon l'article 505-1 du code de procédure pénale

Samir X... à neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 500-1 du code de procédure

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 juin 2018, prescrivant la jonction des pourvois et leur examen immédiat ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si, selon l'article

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

n'y avoir lieu à admettre son appel du jugement du tribunal correctionnel de CRETEIL du 28 janvier 2008 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE BERTIN A DEMANDE, PAR REQUETE DU 9 AVRIL 1973, AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

récidive et escroquerie à trois mois d'emprisonnement et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, A DEMANDE, PAR REQUETE DU 17 DECEMBRE 1971, AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

concernée d'établir, le cas échéant, qu'un obstacle insurmontable l'a mise dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations qui lui incombaient, de sorte qu'il serait justifié d'écarter l'application de l'article

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Mme W... ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs et l'ordonnance attaquée doit être censurée. » Réponse de la Cour Vu les articles

Mme J... ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs et l'ordonnance attaquée doit être censurée. » Réponse de la Cour Vu les articles

aux comptes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles

500-1 du code de procédure pénale.

[X] a été formé plus de dix jours après l'expiration du délai prévu par l'article 498 du code de procédure pénale ; "alors que l'article 505-1 du code de procédure pénale est contraire