considérant que la société Taiphoon limited ne pouvait se prévaloir de la compétence du tribunal de commerce au motif que l'article 5 du Code du travail maritime dispose qu'il n'est applicable qu'aux

130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

510 alinéa 3 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer solidairement avec Maître Alev Comert, avocat au barreau de Mulhouse, les dépens.

Elle avance que le jugement, qui retient le préavis contractuel ne souffre aucune critique et sollicite à titre subsidiaire, en application de l'article 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, que

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel

174 du décret du 21 octobre 1994 et L. 621-12 du code de commerce, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail ; 2 / que l'ordonnance du juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux

L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Dominique Z..., pris de la violation des articles 199, 200, 427, 485, 512, 591 et 593

les nullités, la juridiction du fond peut solliciter un supplément d'information en application des articles 463 et 512 du code de procédure pénale ; mais lorsqu'un mis en examen s'est expliqué sur le

133-7, 133-8 du Code pénal, 460, 513, 710, 711, 712, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort

1147 du code civil et de l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en cause d'appel, la société GAN faisait valoir que lors de la souscription de l'avenant du 31 décembre

L 511-78 du code de commerce auquel renvoie l'article L 512-3 du même code, sans constater l'aveu par la société Financière Abgar de l'absence de paiement du billet à ordre, la cour d'appel a privé sa

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

L. 241-3, L. 626-3 du Code du commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

* En droit : L'article L.512-4 du code de commerce dispose que : « Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. (…) » L'article L.521-21

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa