intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

Ce délai est susceptible d'interruption ou de suspension, conformément aux dispositions des articles 2240 du code civil. 13.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile, la somme de 400€ au titre de l’article 1231-6 du Code de procédure civile, l’ensemble avec exécution provisoire.

[P] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 1302-1 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance du 8 avril 2024 dans toutes ses dispositions

En réponse, KERTIOS CONSULTING nous demande de : Vu les articles 367 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, * REJETER la demande de jonction

[L] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 avril 2022), M.

1792-6 du code civil.

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 5.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

[B] [D] à payer la somme de 2 000 euros à M. [U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette la demande de M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 23 juillet 2025, il demande à la cour, au visa des articles 5, 462 du code de procédure civile et de l'article L. 681-2 du code de commerce, de juger son appel en nullité recevable,

[X] [B] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum Mme [U] [K] et M.

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,