2 du code de procédure civile.

ses deux parents, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 373-2-6 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné

L. 442-6, II, d) du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du même code, en annulation de la clause dite « de la dernière chambre disponible » présente dans

du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que si un doute devait subsister sur la compatibilité de l'article 373-6-2 du code civil avec le droit de l'Union européenne,

373-2-6 du code civil, auquel ne font pas obstacle l'article 371-4 du code civil et la Convention de New-York, le juge aux affaires familiales peut ordonner l'inscription sur le passeport des parents

- Sur la sortie de l'enfant du territoire : Mme A... sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a, à sa requête, fait application des dispositions de l'article 373-2-6 du code civil, aux termes

[S] [U], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.

1792-6, alinéa 2, du Code civil; 2°) que la garantie de parfait achèvement devant être mise en oeuvre dans le délai d'un an à compter de la réception, l'assignation, délivrée selon la cour d'appel

373-2-1 du code civil.

Selon l'article L. 464-8 du même code, les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause

des droits de l’homme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 373-2- 6 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1321-3 du code du travail ; - l’établissement

373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l'article 1180-5 du

373-2-6 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, dans un rapport du 23 mars 2009, l'enquêteur social désigné par le conseiller de la mise en état constatait notamment qu'à sa connaissance

des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-2°-2 du Code pénal, 6-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

droits de l'enfant de 1989, l'application de l'article 373-2-6 du code civil doit prendre en compte la nécessité pour l'enfant de pouvoir connaître le pays d'origine de chacun de ses parents, et d'autre

ordonnance de non-informer, comme elle aurait du l'être ; qu'elle a violé l'article 6§1 de la Convention européenne et l'article 6-1 du code de procédure pénale, en méconnaissant le droit d'accès au juge

373-2-6 du code civil ; 2°/ qu'en retenant tout à la fois, pour fixer le domicile de l'enfant chez le père, que les éléments que Mme Y... produisait aux débats démontraient bien « que son projet d'expatriation

; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 dernier alinéa, 177-2, 212-2, 520