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33 002 résultats pour « article 62-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940be9ba5988459c3dbef

Cassation

13 mai 1965

13 mai 1965

N° 62-13 961. X...C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM LE BRET ET ROUSSEAU.

Source officielle

Page 45 sur 1651

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db0384

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

S'agissant de l'établissement de [Localité 3], le montant du redressement s’élevait à 62 127 €.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665105

Admin. suprême

6 juin 1979

6 juin 1979

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 77-775 DU 4 JUILLET 1977 EN TANT QUE LEDIT ARTICLE A INTRODUIT DANS LE DECRET N 62-1004 DU 24 AOUT 1962, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674039

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 MODIFIANT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 N'HABILITAIT LE GOUVERNEMENT QU'A FIXER PAR DECRET LE STATUT DES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90833

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

62 du code de procédure civile les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévues par l'article 1635 bis p du code général des impôts qui impose à l'appelant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a1b

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Par jugement du 12 décembre 2013, la juridiction prud'homale condamnait la Société EQUAMODE à payer à Mme X...la somme de 680, 62 euros à titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement et celle de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785e48cdc6046d47d5f6e8

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 62 jours.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454647

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102901_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

21 juillet 1962 : " Les dispositions des articles 104 à 108 du code de la nationalité sont applicables aux personnes visées par l'article 2 de la présente ordonnance.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178388

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 10 de la convention européenne d'extradition et de l'article 62 de la convention d'application de l'Accord de Schengen

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04068_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il est constant que la SCI Imhotep a demandé verbalement le bénéfice des dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, le lendemain de la réunion de synthèse du contrôle et la veille

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04069_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il est constant que la SCI Imhotep a demandé verbalement le bénéfice des dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, le lendemain de la réunion de synthèse du contrôle et la veille

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813516

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

12 du statut régissant le personnel artistique de l'orchestre philharmonique des pays de Loire "le grand orchestre comprend les deux sections de Nantes et d'Angers, à l'exclusion des professeurs aux écoles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201765

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100319

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

X..., le premier président de la cour d'appel a violé ensemble les articles 62-2 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, les articles 8, 15 et 16 de la directive du Parlement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

68375b1b7afb61838af1897e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N° : 25/00298 DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/00961 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HXCG [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01233

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

[X] [M] étaient intervenus illégalement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation des articles 53, 62-2, 63, 803, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007787858

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1986 et 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665999

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

L'ARRETE DU 21 AVRIL 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, EN TANT QUE PAR CET ARRETE, LE FILM "LE BORDEL OU LA MAISON DE CONFIDENCES" A ETE PORTE SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES PREVUE AUX ARTICLES

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d8cf

Cassation

18 janvier 1965

18 janvier 1965

ETAIT " FONDE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, A DEMANDER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE CONSTRUIT SUR SON TERRAIN PAR LA COMMUNE AUX FRAIS DE CETTE DERNIERE, SANS ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS

Source officielle