X... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de rappel d'heures d'astreinte entraînera, par voie de conséquence et par l'application de l'article 625 du code de procédure civile la cassation

461 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; ALORS QUE, troisièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un

625 du Code de procédure civile.

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1, du code civil : 4.

les articles 12 et 455 du code de procédure civile : 6.

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

le prévoit le contrat, la valeur vénale HT du bien restitué ; ALORS, D'UNE PART, QUE, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen

625 du code de procédure civile la cassation intervenue sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif déboutant la caisse de sa demande reconventionnelle

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

4, 5 et 954 du code de procédure civile.

625 du Code de procédure civile.

, 583, 625 et 680 du code de procédure civile ainsi que l'article L. 620-1 du code de commerce, CPF demande à la cour'de : in limine litis, dire recevable sa demande de sursis à statuer et surseoir

455 du code de procédure civile.

468 du code de procédure civile : 4.

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [T], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 17.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 29 mars 2012 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt interprétatif ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,