L. 653-4 3° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3°, et L. 653-8 du code de commerce : 5.

659 du code de procédure civile, pour 'être entendu personnellement par le Tribunal', -Monsieur [E] le 16 janvier 2009 par procès-verbal dressé en application des dispositions de l'article 659 du

de l'article L. 652-1 du code de commerce, M.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 14.

[F] [Z], par acte du 2 avril 2024 remis à Maître [PI], notaire, chez qui il a élu domicile et par acte du 10 avril 2024 délivré selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile

 la décision, débouter [E] [Z] de toutes ses demandes, le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

659 du code de procédure civile.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Qu'en l'état le jugement querellé a été signifié à Monsieur [P] le 21 juin 2021, conformément aux dispositions de l'article 656 et suivants du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile, la signification étant faite en son étude conformément à l'article 656 du même code dés lors que la remise à personne n'a pas été possible; que M.

795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

abusive et 20.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens.

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Sylvie PEGORIER, Présidente

654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 du même code dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être