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14 466 résultats pour « article 656 du Code de procédure civile dispose e »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f9ccdc6046d4747bdae

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

656 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 724

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69fdc1d9cdc6046d4708cbde

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[E] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, A titre principal, * Rejeter l'ensemble des demandes de M e [D], ès-qualités de liquidateur

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d25cdc6046d47bb2c2b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS L'article 654 du code de procédure civile dispose : " La signification doit être faite à personne.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc878cdc6046d473bd597

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[J] [E], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc897cdc6046d473bd896

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] [L], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca69cdc6046d47596d2f

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90433cdc6046d478d055a

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

SAS a diligenté un acte extrajudiciaire qui a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, à Madame [R] [N] née [E] et Monsieur [P] [N] demandant au Tribunal leur condamnation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200096

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200083

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de L...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200084

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L'huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de Q...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200080

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de F...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200081

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de O...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200082

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de Q...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200079

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de O...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201229

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de W...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00562

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

K..., agissant en qualité d'héritier de son père E... K..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle