000 francs; que les acquéreurs ont cessé de payer ces billets et ont assigné leur vendeur sur le fondement de l'article 1840 du Code général des impôts en nullité des billets, représentant selon eux une

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M. de Barry, membre de la congrégation Saint-Jean, de la circulaire précitée, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

X..., architecte, pouvait réclamer une somme de 11 721 francs au titre d'une convention d'architecture, en l'absence de contrat écrit, le Tribunal a violé l'article 1341 du Code civil ; 2°) qu'il incombe

726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI : Attendu

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 724 ET 725 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE C'EST LA NOTIFICATION PAR LE TECHNICIEN A LA PARTIE QUI FAIT

D.724-7, D.724-9 et L.724-1 1 du code rural et de la pêche maritime, alléguées par M.

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, *Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société INTER-JOB

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

de l'arrêt rendu le 27 avril 1989, la cour d'appel aurait violé les articles 557 et 567 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité invoquée par la société F, en tant que tiers saisi

1134 , 1156 et 1168 du Code civil; et alors, enfin, qu'en maintenant au passif de Mme Y... l'intégralité de la somme de 729 757,66 francs déclarée par la société OCP, tout en constatant expressément

722 du Code de procédure civile, la subrogation d'un créancier au créancier saisissant peut être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou autre cause de retard, mais elle reste suspendue à la